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Mentions légales - Conditions d'utilisation du site


Athénée Royal Thil Lorrain - A. Rainchon, préfète

1-3 rue Thil Lorrain - 4800 Verviers

Tél : 087 30 78 36

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1. Principe


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Si vous avez besoin de conseils personnels ou spécifiques, il vous appartient de consulter les services compétents au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles.


Pour trouver la personne ou le service compétent au sein de l'Administration, appelez le 0800 20 000, le téléphone vert de la Fédération Wallonie-Bruxelles (appel gratuit - accessible uniquement depuis la Belgique).


3. Qualité de l'information et du service - limitation de responsabilité


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(version du 01.02.2019)


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  • ne sont conservées que durant le temps nécessaire à la poursuite de la finalité du traitement et en respectant les délais légaux, décrétaux ou réglementaires correspondants à la finalité, ainsi que les dispositions relevant des archives de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

La Fédération Wallonie-Bruxelles, en sa qualité de responsable du traitement, prend les mesures de sécurité requises pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle, la modification, l’accès (éventuellement malintentionné) ou tout autre traitement non autorisé.

4. Droits de l’utilisateur

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L’utilisateur a le droit de rectifier des données inexactes ou de compléter des données incomplètes.

L’utilisateur dispose d’un droit d'opposition au traitement de ses données personnelles, lorsque ce traitement relève d'une mission d’intérêt public non encadrée par une législation spécifique et à condition d’avoir des raisons sérieuses et légitimes au regard de sa situation particulière.

L’utilisateur dispose d’un droit limité à l’effacement de ses données. L’effacement sera refusé lorsque le traitement est nécessaire pour respecter une législation ou exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique.

L’utilisateur a le droit à la portabilité de ses données à caractère personnel lorsqu’il a transmis lui-même les données, que le traitement de celles-ci est automatisé et a lieu sur base de son consentement.

5. Coordonnées du délégué à la protection des données

Pour plus d’informations sur les traitements de données et les sites web de la Fédération Wallonie-Bruxelles, ainsi que pour exercer ses droits, l’utilisateur peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) de la Fédération Wallonie-Bruxelles

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7. Plaintes et litiges

L’utilisateur qui estime que la Fédération Wallonie-Bruxelles n’a pas traité ses données à caractère personnel conformément aux réglementations en vigueur, a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données et/ou de former un recours juridictionnel.